- Domaine d'application
- Abonnement
- Accès au service
- Utilisation des données
- Données personnelles
- Radiation
- Modifications des conditions générales
- Renseignements - Réclamations
- Loi applicable - Contestations
1. Domaine d'application
Les présentes conditions générales d’utilisation, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble de nos Services en ligne sur Internet (ci-après les Services), les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative, à l’exception d’éventuelles conditions particulières consenties par YASSATTAR Corporation, qui prévaudront en cas de contradiction.
Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
L’accès et l’utilisation de nos Services entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l'utilisateur. L’accès et l’utilisation de nos Services à titre gratuit entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par l'Utilisateur des articles 3 et 4 des présentes conditions générales. L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter. Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.
2. Abonnement
Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que, par « abonné », on entend la personne physique ou morale ayant souscrit une licence d'accès et par « utilisateur », la personne physique ayant un accès aux Services par le biais de l’abonnement souscrit par l’abonné (licence réseau ou accès simultané).
2.1 Conditions d’accès
L'accès est monoposte ou en réseau (consultations multipostes simultanées) en fonction du nombre d’accès souscrits, sans poste fixe dédié à la consultation.
2.2 Modalités d'abonnement
L'accès aux Services se fait par abonnement dans le cadre d’une licence à laquelle est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe. Cette licence est à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers. La reconnaissance par adresse IP est également possible.
L'abonnement est souscrit pour une période de une année (année civile, période calendaire) et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée AR 2 mois avant chaque échéance, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année, à l’adresse suivante : YASSATTAR Corporation - Service Relations Clientèle – 18 Rue Arabie Saoudite, 1002 Tunis. les demandes de résiliation doivent être envoyées avant le 20 du mois par lettre recommandée AR pour être effectives à partir du mois suivant.
La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès au service.
L'abonné s'engage à informer le service commercial YASSATTAR Corporation de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.
2.3 Modalités d’accès au service
L’abonné reçoit un code d’accès complété d'un mot de passe.
Le service « Gestion de compte personnel » est un service de création et de gestion de compte personnel qui permet à tout utilisateur d’accéder à tout ou partie de l’offre dans le cadre prédéfini d’un abonnement, d’un essai gratuit ou de tout autre droit d’accès à un service numérique proposé par YASSATTAR Corporation. Deux modes de gestion de création de compte existent : "Auto-déclaration" (chaque utilisateur crée seul son propre compte), et "Gestion par un Point de Vente partenaire de YASSATTAR Corporation" (seul un Administrateur peut créer les comptes personnels des utilisateurs). Tout compte personnel est considéré comme actif et utilisable dès lors que son titulaire l'a dûment validé après remplissage et validation d'un formulaire dit d'activation.
Codes d'accès personnels : les codes de connexion sur un compte personnel sont au format du numéro d’un téléphone mobile (GSM) pour l'Identifiant et à la libre rédaction de l'utilisateur pour le mot de passe. Ces codes d'accès personnels complètent mais ne remplacent pas les codes et modes d'accès déterminés au préalable lors de la souscription d’un abonnement, d’un essai gratuit ou de tout autre mode d’accès administratif et / ou commercial à un produit numérique.
Dans le cas où l’utilisateur d’un compte personnel, y stockerait des documents, ceux-ci seront accessibles pendant la durée de l’abonnement et les 6 mois qui suivent sa résiliation quelle qu’en soit la cause.
2.4 Eléments d'identification
Les codes d'accès fournis par YASSATTAR Corporation ou créés par l’utilisateur sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles.
L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe attribués à l’utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.
2.5 Confidentialité
L'abonné s'engage à limiter strictement l'accès aux services payants YASSATTAR disponibles sur les Services aux seuls utilisateurs finaux tels que visés dans la facture des services YASSATTAR. L’abonné est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des utilisateurs finaux.
Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, l’abonné garantit : - qu’il ne transmettra les codes d’accès fournis par YASSATTAR Corporation qu’aux seuls utilisateurs finaux tels que visés dans la facture des services YASSATTAR ; - qu’il avertira sans délai le service commercial YASSATTAR en cas de perte ou de vol des éléments d'identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR ; - qu’il avertira sans délai le service commercial YASSATTAR de la sortie d’un utilisateur final de ses effectifs, afin de permettre la clôture du (ou des) compte(s) personnel(s) visé(s) en 2.3. L’abonné est informé que YASSATTAR procédera à des contrôles aléatoires du respect de ces engagements de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion aux sites et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels de l’abonné à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par l’abonné de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service.
2.6 Conditions tarifaires d'abonnement
Les conditions tarifaires d'abonnement sont rappelées sur le formulaire d'abonnement adressé à chaque utilisateur. Les tarifs de nos abonnements sont fixés pour l’année civile en cours et communiqués avec un préavis de 2 mois. Abonnements YASSATTAR : les nouveaux tarifs sont communiqués avec la facture du mois de décembre et effectifs à compter du 1er Janvier suivant.
2.7 Modalités financières
L’abonné reçoit une facture du montant de l'abonnement forfaitaire au moment de l’installation de son abonnement et à chaque renouvellement annuel de celui-ci.
Abonnement YASSATTAR: une facture acquittée et récapitulative des prélèvements effectués au cours de l’année civile écoulée est adressée au client au 31 décembre de chaque année ou, le cas échéant, dès réception de la demande de résiliation de l’abonnement.
Le règlement des factures est effectué par le procédé de « CLICTOPAHY », avant la réception de la facture
En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 4 Dinars pour frais de recouvrement.
2.8 Droit de rétractation
Conformément au code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 2 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation. YASSATTAR Corporation s’engage alors à leur rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.
3. Accès au service
Les Services YASSATTAR sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de YASSATTAR Corporation et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
Un service d’assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de 9 H à 18 H du lundi au jeudi et de 9 H à 17 H le vendredi (sauf jour férié) au n° 28 100 472; ce service est limité à l’utilisation des services en ligne.
YASSATTAR Corporation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.
Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès aux Services dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux (pour la configuration recommandée et des informations complémentaires sur le service.
LES PRODUITS ET SERVICES SONT MIS À JOUR SELON DES PÉRIODICITÉS VARIABLES EN FONCTION DE LEUR TYPOLOGIE. L'ATTENTION DE L'UTILISATEUR EST ATTIRÉE SUR LA DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR QUI FIGURE SUR CHACUN DES DOCUMENTS.
Dans les réponses des différents services proposés sur les sites, l'Utilisateur accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire.
L'Utilisateur est averti lors de l’acquisition de son Service que ceux-ci s’adressent à des professionnels et n’ont en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités. Il reconnaît expressément être seul responsable, en sa qualité de professionnel, du choix qu'il fait au sein des Produits et Services, de leur consultation, des questions qu'il formule, ainsi que de tout dommage, subi par lui ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée, de l'utilisation des réponses données par l’interrogation, des interprétations et de l'usage qu'il en fait, des conseils qu’il délivre et des actes et formules qu'il reprend, rédige ou adapte, sur le fond ou sur la forme, à partir des modèles proposés par YASSATTAR Corporation, à chaque situation particulière, sous sa seule et entière responsabilité.
En tout état de cause, les obligations souscrites par YASSATTAR Corporation sont des obligations de moyens. La responsabilité de YASSATTAR Corporation, ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par l'Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une information inexacte ou incomplète, d'une erreur d'indexation, d'un retard ou d'une absence de mise en ligne ou d'une insuffisance d'exhaustivité des données. En tout état de cause, la responsabilité de YASSATTAR Corporation, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits et Services étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de YASSATTAR Corporation ne pourra excéder toutes causes confondues, toutes pénalités étant déduites, y compris d’éventuelles restitutions qui pourront être ordonnées, notamment en cas de résiliation / résolution des Présentes, le montant maximum du prix payé annuellement par l'Utilisateur au titre du Service concerné. La présente limitation est stipulée au regard des prix et redevances consentis et fait partie de l’équilibre économique du Contrat. Enfin, le Client renonce à tout recours contre YASSATTAR Corporation au-delà d’une durée d’un an après la survenance d’un évènement dommageable.
YASSATTAR Corporation se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale.
4. Utilisation des données
4.1 L’ensemble du contenu des Services, et notamment des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images ainsi que la structure générale, les logiciels, et tous les autres éléments composant les portails et leurs services accessibles sur les Services sont protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont YASSATTAR Corporation est producteur au sens du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès au service et le droit d'usage reconnu à l’abonné n'entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit tout usage des Services ou de leur contenu à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de YASSATTAR Corporation.
Le contenu des Services ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L’Utilisateur s’interdit notamment de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Services, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Services. L'utilisation de robots, de robots d'exploration, d'autres logiciels ou de dispositifs automatiques ou de processus manuels visant à surveiller ou copier les Services, objets des présentes, ou leur contenu sans autorisation écrite préalable de YASSATTAR Corporation est interdite.
Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l'accès aux Services ne confère donc qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers :
- de représenter les pages web sur le nombre de postes autorisés dans le cadre de la licence ;
- et/ou de reproduire ces pages sur papier à l'usage strictement privé de chaque utilisateur final,
tels que visés dans la facture de YASSATTAR Corporation.
La reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable (« FAIR USE ») et normal d’articles distincts. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d’auteur.
Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de YASSATTAR Corporation et pour tous pays, y compris après la résiliation du contrat.
4.2 Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de YASSATTAR Corporation, sous peine de poursuites judiciaires.
4.3 Dans le cas d'une licence réseau ou par accès simultanés, l’abonné est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des Utilisateurs finaux.
4.4 L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que les bases de jurisprudence contiennent des données personnelles qui ont, préalablement à leur diffusion, fait l’objet d’une anonymisation totale ou partielle conformément à des dispositions légales ou aux recommandations de l’Instance Nationale De Protection Des Données Personnelles « INPDP » et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) visant à limiter les possibilités de ré-identification des personnes mentionnées dans les décisions de justice.
5. Données personnelles
YASSATTAR Corporation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment de loi fondamentale tunisienne n° 63 de 2004 et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
5.1. Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société YASSATTAR Corporation agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet ( ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
5.2. Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une prestation, objet d’une commande (ci-après le « Service »), le Client aura la qualité de Responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, YASSATTAR Corporation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si YASSATTAR Corporation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si YASSATTAR Corporation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors YASSATTAR Corporation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. YASSATTAR Corporation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. YASSATTAR Corporation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
YASSATTAR Corporation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. YASSATTAR Corporation s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. YASSATTAR Corporation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.
YASSATTAR Corporation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, YASSATTAR Corporation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. YASSATTAR Corporation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des données personnelles de YASSATTAR Corporation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.
YASSATTAR Corporation informe le Client que le Service et les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique tunisien. En cas de sous-traitance, YASSATTAR Corporation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, YASSATTAR Corporation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à YASSATTAR Corporation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit YASSATTAR Corporation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par YASSATTAR Corporation, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de YASSATTAR Corporation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de YASSATTAR Corporation.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. YASSATTAR Corporation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
6. Radiation
YASSATTAR Corporation se réserve le droit de résilier le contrat d’un Client et de supprimer l’accès aux bases de données, sans délai et sans sommation, en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales, notamment en cas de défaut de paiement à l'échéance et en cas de non-respect de la clause « Utilisation des données ».YASSATTAR Corporation se réserve le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l’accès aux bases de données à un Utilisateur en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales.
Dans ce cas, YASSATTAR Corporation en informera l'Utilisateur, et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.
7. Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site de YASSATTAR Corporation. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.
8. Modifications des conditions générales
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services YASSATTAR sur internet doit être adressée au service -clients:
- par E-mail à l'adresse : info@yassattar.com
- par courrier à l'adresse : YASSATTAR Corporation
- Service Relation Clientèle 18 Rue Arabie Saoudite, 1002 Tunis.
- par tél : +216 28 100 472
9. Loi applicable - Contestations
L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi tunisienne. En cas de contestation, le Tribunal de Tunis sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Version 1.0, December 17, 2022